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  1. Accueil

Prise de position sur la modification du code pénal et le code pénal des mineurs

lun 22/05/2023 - 13:43

Ensemble avec 20 autres organisations pour les enfants et jeunes de la Suisse, Avocat·e·s de l'enfant Suisse a mandé une prise de position au membres de la Commission des affaires juridiques du Conseil des états, en priant de biffer le nouvel article 19c CP du projet de loi. 

En savoir plus sur Prise de position sur la modification du code pénal et le code pénal des mineurs

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